Déclarer votre logement insaisissable

La loi du 4 Août 2008 permet à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable les biens non affectés à son usage professionnel.

Les personnes intéressées
Les entrepreneurs individuels, les artisans, les agriculteurs dès lors qu'ils sont immatriculés en tant que personnes physiques à un registre de publicité légale à caractère professionnel.

Les biens intéressés
Toutes propriétées non affectées à l'activité professionnelle.

Les dettes concernées
Les dettes nées de l'activité professionnelle à compter de la publication à la conservation des hypothèques de la déclaration d'insaisissabilité ne pourront plus atteindre les biens déclarés insaisissables.

La déclaration à faire
Cette déclaration appelée « DECLARATION D'INSAISISSABILITE » doit être reçu par un notaire à peine de nullité.
Elle nécessite une publication à la conservation des hypothèques et diverses autres formalités effectuées par le notaire.

Les effets de la déclaration
Les biens déclarés insaisissable de l'entrepreneur ne peuvent plus être saisis et vendus aux enchères publiques à la demande des créanciers professionnels auxquels la déclaration est opposable.

Consultez votre notaire, il vous apportera toutes les précisions nécessaires.