Déclarer votre logement insaisissable

La loi du 1er Août 2003 permet à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale.

Les personnes intéressées
Les entrepreneurs individuels, les artisans, les agriculteurs dès lors qu'ils sont immatriculés en tant que personnes physiques à un registre de publicité légale à caractère professionnel.

Les biens intéressés
La résidence principale et elle seule, dont les personnes énumérées ci-dessus sont propriétaires.

Les dettes concernées
Celles nées de l'activité professionnelle à compter de la publication à la conservation des hypothèques de la déclaration d'insaisissabilité.

La déclaration à faire
Cette déclaration appelée « DECLARATION D'INSAISISSABILITE » doit être reçu par un notaire à peine de nullité.
Elle nécessite une publication à la conservation des hypothèques et diverses autres formalités effectuées par le notaire.

Les effets de la déclaration
La résidence principale de l'entrepreneur ne peut plus être saisie et vendue aux enchères publiques à la demande des créanciers professionnels auxquels la déclaration est opposable.

Consultez votre notaire, il vous apportera toutes les précisions nécessaires.